Conditions générales de vente

1 - OBJET

Sonia Guillard, agissant également sous le nom commercial Moano Studio, est une auto-entreprise, dont le SIRET est 81820464600025, spécialisée dans la prestation de services telles que la conception de sites internet ou encore la maintenance de sites internets. Les conditions générales présentes régissent les relations entre Sonia Guillard, désignée ci-après par le Prestataire, et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences de Sonia Guillard, désignée ci-après par le Client.
Sonia Guillard est en auto-entreprise, et n’est donc pas soumise à la TVA.
Siège Social : 671 avenue de la République – 64170 Artix (Pyrénées Atlantiques)
Sonia Guillard est joignable via l’adresse mail moanostudio@gmail.com

2 – CHAMP D’APPLICATION ET GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de création de site web. L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse https://moanostudio.com.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Moano studio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Le Prestataire s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments décrits dans le devis ou la proposition commerciale.
Les codes sources restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire. Toute étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

3 – TARIFS

Les prix figurant sur le devis sont valables durant trois mois à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes (HT) et exprimé en euros (€). Le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de six mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.

4 – FRAIS ET PRESTATIONS ANNEXES

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé par le Client.
Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 75€HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client.
Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.
Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates ou modules nécessaires pour le développement du site.
Le Prestataire peut toutefois proposer des services annexes tels que le référencement, la formation ou l’hébergement. Ces tarifs seront explicités et mentionnés dans le devis ou bon de commande, et seront donc compris dans le prix global de la prestation proposée au Client.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Il devra également transmettre tout document nécessaire à la réalisation de la Prestation.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client par le Prestataire.

5 - Paiement

Le Prestataire propose les modalités suivantes :
Par virement bancaire ou par espèces.
Acompte de 40 % à la signature du bon de commande, 30% a la moitié des travaux et 30 % à la livraison des travaux.

Pour la formation à la prise en main de WordPress, la totalité est dûe avant le commencement de la formation.
Pour la maintenance, qu’il s’agisse de la maintenance Sécurité ou de la Maintenance de contenus, la totalité est dûe à la date d’effet de la prestation. La maintenance étant un contrat soumis pour un an, la date d’effet est celle définie par le Prestataire.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.
Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.
Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI »

6 – ÉTENDUE DES PRESTATIONS WEB PROPOSÉES

  • Création de site web – Le service de création de site web comprend la création d’une structure générale du site, définition des rubriques, navigation, polices de caractères, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images et outils statistiques si besoin, publication par ftp.
    Après avoir étudié avec le Client le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique web établie par un graphiste, le Prestataire propose avant publication finale une version en ligne (consultable de façon privée par le Client) pour la validation de la mise en production. Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web.
    Le Prestataire ne s’engage en aucun cas à obtenir un score d’erreurs nul, mais à s’en approcher au mieux et à respecter les grands principes du W3C. Sonia Guillard, via Moano studio, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la validation W3C du site internet, sauf si une de ces erreurs causerait un bug visible sur le site, auquel cas le Prestataire s’engage à corriger ce bug.
  • Back-office de gestion de contenus / CMS – Le Client peut se voir accorder un accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome.
    Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur son site web par toute autre personne que le Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le Prestataire.
    Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par le Prestataire.
    Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.
  • Nom de domaine – Le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.

Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

  • Hébergement – Le site web du Client sera hébergé pour son compte par le Prestataire auprès du fournisseur OVH ou O2Switch (sauf mention contraire lors de la signature du devis). L’espace Internet alloué est garanti sans publicité.
    Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.
    Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment pour :
    – les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
    – les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
    – les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs,
    – les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
  • Référencement – Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
    Le Prestataire tiendra aussi son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs.
    Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client.
    Le Client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
  • Suivi et maintenance – Sonia Guillard, via Moano studio, assure le suivi du site livré pendant 2 mois après la mise en ligne.

Cette prestation inclut la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant la mise en production (et restant dans la limite des prestations fixées dans le contrat), et qui relèveraient de la responsabilité du Prestataire.

Cela ne comprend pas les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles de la part du Client. Cela ne comprend pas de mise en place d’optimisation supplémentaire pour le référencement du site. Cela ne comprend pas non plus la remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, en cas de mauvaise manipulation de la part du Client, ou en cas de piratage du site.

Cette prestation inclut également du conseil pour la rédaction des contenus, mises à jour du site, manipulation du back-office, ou toute autre demande de la part du Client.

7 - Propriété intellectuelle

La totalité des travaux de Sonia Guillard, et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Sonia Guillard tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leur totalité par le Client.
Une fois le paiement effectué à Sonia Guillard, celle-ci s’engage à céder les droits au Client, dans leur totalité.

8 - Bon de commande

En signant le devis, le Client valide les CGV (conditions générales de vente), ces deux éléments font office de bon de commande et de contrat.
La signature du devis doit s’accompagner du paiement de 40 % de la prestation globale (sauf accord différent entre les deux parties). Les travaux débuteront à la date convenue lors de la signature du devis et lorsque tous les documents (devis et 40 % du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.

9 - Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés par la signature du devis.
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au Prestataire et ne sera pas remboursé par le Prestataire.
Si, en cas de force majeure, le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.

10 - Cession de droits d’auteur


Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

11 - Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dûs.

12 - Droits de publicité

Sonia Guillard, via Moano studio, se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer, sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée préalablement par Sonia Guillard.
Le Client autorise Sonia Guillard à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande (par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans).

13 - Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayants droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères, etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par Sonia Guillard, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisation. Par la validation du site internet ou partie du site internet, la société cliente accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans le site internet.

14 - Cahier des charges

Un cahier des charges n’est pas établi par le Prestataire et n’est pas nécessaire. En revanche, le Client garantit avoir pris le soin de fournir au Prestataire une demande précise détaillant la nature des envies et besoins relatifs à la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit aucune indication au Prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou si elle ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.

15 - Demandes de modification des propositions visuelles

Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la ou les maquettes fournies par Sonia Guillard de façon claire et explicite (par mail exclusivement) rapidement suivant la livraison de la ou des maquettes à valider. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faite(s) par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la convenance de Sonia Guillard.
Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions graphiques faisant état d’une omission, d’une erreur de sa part ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte la demande initiale et/ou le devis signé, sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de 2 corrections, un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil ou exécution) déjà réalisé par Sonia Guillard ou induisant un travail supplémentaire à Sonia Guillard, implique une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par le devis. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Sonia Guillard sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

16 - Validation

Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail à Sonia Guillard. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client et immédiatement exigibles par Sonia Guillard.

17 - Résiliation de la commande

À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Sonia Guillard et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dûs à Sonia Guillard. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Sonia Guillard et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre une indemnité financière égale à 50 % du travail restant à réaliser sur la commande.

18 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Sonia Guillard se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

20 - Licence Elementor Pro

Sonia Guillard crée tous les sites de ses clients via le plug-in Elementor Pro, via une licence Expert. Cette licence reste la propriété de Sonia Guillard, elle n’est ni vendue ni transférée au Client, son utilisation est gracieusement offerte par Sonia Guillard à tous les clients qui lui ont fait confiance pour la réalisation de son site, même ceux qui ne souscrivent pas à son offre de maintenance. Sonia Guillard se réserve le droit de désactiver cette licence si elle le juge nécessaire, ou en cas de conflit avec le Client. Le Client devra alors garder son site tel quel, sans pouvoir le mettre à jour ou devra acheter une licence Elementor Pro personnelle s’il souhaite apporter des modifications à son site (49 $/an).

21 - Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents à qui elles attribuent expressément juridiction.

22 - Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, sous le nom Moano studio avec un lien externe vers son propre site.